Article L3123-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-4-5 (AbD), Code du travail L212-4-5 alinéa 1

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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1Dossier documentaire de la décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ................................................... 9 - Article L. 3123-1 [créé par l'ordonnance] ......................................................................................... 9 b. […] L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. *** 2. Article L. 3123-1 du code du travail a. […] , la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-11 du code du travail, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 11/03115
Confirmation

[…] Il résulte nécessairement et suffisamment de ce qui précède que, jusqu'à la signature de l'avenant du 25 octobre 2007, les modalités de calcul du salaire des salariés à temps partiel résultant de l'accord d'entreprise du 5 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 3123-11 du code du travail, qui dispose que « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, […]

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  • Temps partiel·
  • Rappel de salaire·
  • Transaction·
  • Salarié·
  • Temps de travail·
  • Conciliation·
  • Procès-verbal·
  • Avenant·
  • Horaire·
  • Temps plein

2Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 31 mars 2010, n° 09/00422
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L.212-4-5 devenu l'article L.3123- 11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

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  • Caisse d'épargne·
  • Prime·
  • Europe·
  • Temps partiel·
  • Salarié·
  • Chef de famille·
  • Accord collectif·
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  • Travail

3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 mai 2014, n° 13/03821
Infirmation partielle

[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L 3123-11 du code du travail les employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ;

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  • Temps partiel·
  • Médecin·
  • Convention collective·
  • Temps plein·
  • Avenant·
  • Assurance maladie·
  • Salarié·
  • Gratification·
  • Paye·
  • Salaire
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