Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
Article L3123-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.
Commentaires • 13
Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l'article L3123-12 du Code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification est incompatible avec un motif familial impérieux, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépendante (il en va de même en cas de modification des horaires quotidiens). […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] et statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant Déboute M. X de sa demande relative à l'indemnité pour modification des horaires de travail de l'article L. 3123-12 du code du travail Ordonne le remboursement par la SAS Sepur, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. X dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des
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[…] Il importe de rappeler les dispositions de l'article L.3123-12 du code du travail selon lesquelles lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 21 novembre 2019, n° 18/02223
[…] Sur le fondement des dispositions de l'article L.3123-12 alinéa 2 du code du travail, M me X soutient que, nonobstant cette clause, la modification ne pouvait lui être imposée dès lors qu'elle n'était pas compatible avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur, en l'espèce un emploi auprès de la Safen avec un horaire de travail de 7h à 9h ou de 7h à 11h, de sorte que, selon elle, le refus ne pouvait être ni une faute ni un motif de licenciement.
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[…] Toutefois, un accord d'entreprise ou une convention collective peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié (C. trav. art. L. 3123-24). […] L 3123-12, al. 2) :
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