Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 4 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Article L3123-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
Sur son site internet, face aux interrogations légitimes, le gouvernement a finalement précisé que les trajets autorisés sont ceux dont « la nécessité ne saurait être remise en cause », donnant quelques exemples pour illustrer son propos : « dans la situation de blessure d'un proche », de l'« accompagnement d'une personne vulnérable ou non autonome » et de « décès d'un membre de la famille proche ». […] […] [1] Article L3123-12 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Il importe de rappeler les dispositions de l'article L.3123-12 du code du travail selon lesquelles lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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[…] et statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant Déboute M. X de sa demande relative à l'indemnité pour modification des horaires de travail de l'article L. 3123-12 du code du travail Ordonne le remboursement par la SAS Sepur, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. X dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 11 mars 2022, n° 20/00802
[…] Elle soutient qu'étant employée à temps partiel avec des horaires contractualisés, en application des articles L3123-12 alinéa 1 et L 3123-24 du code du travail, lorsque l'employeur demande de modifier la répartition de sa durée de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement:
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[…] Toutefois, un accord d'entreprise ou une convention collective peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié (C. trav. art. L. 3123-24). […] L 3123-12, al. 2) :
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