Article L3123-14 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-4-3 (AbD), Code du travail L212-4-3 alinéa 1 phrase 1 et 2 et phrase 4 et 5 et alinéa 2 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 septembre 2017, n° 17/02738
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir que le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps plein dès lors qu'il ne prévoit pas, en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que la société Y Z ne renverse pas cette présomption.

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  • Temps partiel·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Temps plein·
  • Prime·
  • Avenant·
  • Intéressement·
  • Horaire·
  • Durée·
  • Planification

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10/02593
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, selon l'article L.3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat obligatoirement écrit qui précise notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée doivent être communiqués par écrit au salarié.

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  • Spectacle·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Relation contractuelle·
  • Rupture·
  • Écrit·
  • Indemnité·
  • Temps partiel

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 20 mars 2012, n° 09/20171
Infirmation

[…] Z à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'indemnité de requalification, et vu l'article L.3123-14 du Code du Travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation au visa de ce texte, de constater et au besoin dire et juger qu'aucun contrat de travail ne répartit ses heures de travail, qu'elle ne pouvait pas prévoir son rythme de travail, lequel variait d'une semaine à l'autre et d'un mois à l'autre, que M. […]

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  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Résiliation judiciaire·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Parc·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Temps partiel·
  • Licenciement
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