Article L3123-16 du Code du travail

[…] — sur l'absence de motif économique et sur la proposition déloyale de modification du contrat de travail, ne respectant pas l'article L3123-16 du code du travail et l'article 9 de la convention collective et qui était particulièrement désavantageuse pour 25% de l'effectif de la société les plus anciens, les mieux rémunérés ainsi que sur l'absence de proposition de reclassement, sérieuse, licite et loyale. […] En l'état, cette proposition n'est pas conforme dans son deuxième volet à l'article L 3123-16 alinéa 1 sus visé mais également à l'article 9 de la convention collective puisque l'interruption s'avère supérieure à 2heures; dans son premier et second volet, […]

[…] — le 2° du même article 4, créant un nouvel article 6.2.4.2 de ladite convention collective, en ce qu'il procède à une augmentation du nombre d'interruptions quotidiennes de l'activité par rapport à la règle légale de l'unicité d'interruption sans assortir cette dérogation d'aucune contrepartie, en violation des dispositions de l'article L3123-16 du Code du travail ; — la même disposition en ce que, envisageant le cas de salariés dont la durée contractuelle du travail serait inférieure à seize heures hebdomadaires, elle supprime toute durée minimale du travail en méconnaissance du cadre, défini à l'article L 3123-14-3, dans lequel les partenaires sociaux sont habilités à déroger aux dispositions de l'article L3123-14-1, relatives à la durée minimale du travail à temps partiel ;