Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 6 : Heures complémentaires
Article L3123-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 41
Décisions • 209
[…] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
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[…] En revanche, la salariée est fondée à réclamer des dommages-intérêts distincts dès lors qu'il est établi qu'elle a travaillé au cours du même mois un nombre d'heures complémentaires au-delà du seuil de 1/10 de la durée mensuelle prévue au contrat de travail, lequel omet de préciser les limites au-delà desquelles pouvaient être effectuées des heures complémentaires, le tout en infraction avec les articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 15/03253
[…] L'employeur au visa des articles L 3123-17, L3123-18 et L 3123-24 du code du travail conteste les prétentions, faisant valoir que : […]
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