Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 2 : Champ de la négociation collective / Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Article L3123-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.
Commentaires • 41
Décisions • 208
[…] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Tribunal judiciaire·
- Salaire minimum·
- Travail·
- Redressement·
- Heures supplémentaires·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Sociétés
[…] En revanche, la salariée est fondée à réclamer des dommages-intérêts distincts dès lors qu'il est établi qu'elle a travaillé au cours du même mois un nombre d'heures complémentaires au-delà du seuil de 1/10 de la durée mensuelle prévue au contrat de travail, lequel omet de préciser les limites au-delà desquelles pouvaient être effectuées des heures complémentaires, le tout en infraction avec les articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail.
Lire la suite…- Congés payés·
- Associations·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Salariée·
- Requalification·
- Titre·
- Employeur·
- Contrats·
- Remboursement
3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 15/03253
[…] L'employeur au visa des articles L 3123-17, L3123-18 et L 3123-24 du code du travail conteste les prétentions, faisant valoir que : […]
Lire la suite…- Démission·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Employeur·
- Salariée·
- Liquidateur amiable·
- Liquidateur·
- Horaire de travail·
- Requalification·
- Temps partiel