Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 2 : Champ de la négociation collective / Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L3123-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Commentaires • 57
Décisions • 489
[…] Considérant que la répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (cf article L 3123-21 du code du travail) constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier la répartition du temps travaillé qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énoncé des cas dans lesquelles cette modification peut intervenir,
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[…] L'article L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit notamment mentionner, outre la durée et la répartition hebdomadaire et mensuelle du travail, les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification. […] * – en ce qui concerne les absences des 21 et 22 septembre 2009
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 juin 2010, n° 08/10394
[…] M me X B rappelle que selon l'avenant du 30 octobre 2006 à son contrat de travail, elle devait réaliser 26 heures hebdomadaires (80%) sans horaires précis, lesquels, en l'absence de répartition prédéterminée, changeaient régulièrement sans préavis en violation des articles L.3123-14 et L.3123-21 du code du travail, ce qui lui a causé un préjudice dont elle demande réparation.
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