Article L3123-21 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-4-3 (AbD), Code du travail L212-4-3 alinéa 1 phrase 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Décisions486


1Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2008, n° 07/02093
Infirmation

[…] Considérant que la répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (cf article L 3123-21 du code du travail) constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier la répartition du temps travaillé qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énoncé des cas dans lesquelles cette modification peut intervenir,

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  • Casino·
  • Site·
  • Horaire·
  • Licenciement·
  • Affectation·
  • Contrat de travail·
  • Clause de mobilité·
  • Dommages-intérêts·
  • Clause·
  • Mobilité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2012, n° 11/12668
Infirmation partielle

[…] L'article L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit notamment mentionner, outre la durée et la répartition hebdomadaire et mensuelle du travail, les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification. […] * – en ce qui concerne les absences des 21 et 22 septembre 2009

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  • Contrat de travail·
  • Salariée·
  • Enseigne·
  • Employeur·
  • Rupture·
  • Temps partiel·
  • Horaire·
  • Requalification·
  • Congés payés·
  • Avertissement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 juin 2010, n° 08/10394
Infirmation

[…] M me X B rappelle que selon l'avenant du 30 octobre 2006 à son contrat de travail, elle devait réaliser 26 heures hebdomadaires (80%) sans horaires précis, lesquels, en l'absence de répartition prédéterminée, changeaient régulièrement sans préavis en violation des articles L.3123-14 et L.3123-21 du code du travail, ce qui lui a causé un préjudice dont elle demande réparation.

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  • Licenciement·
  • Appel·
  • Abandon de poste·
  • Travail·
  • Avenant·
  • Faute grave·
  • Temps partiel·
  • Respect·
  • Salariée·
  • Poste
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