Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail
Article L3123-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.
Commentaires • 39
Le comité considère que « le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte n'est pas garanti ». Selon lui, les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail : « ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […] L.3123-22).
Lire la suite…Décisions • 137
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel, qui est visé aux articles L.3123-21 et L.3123-22 du code du travail (dans leur version applicable au litige), n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur ; qu'en l'espèce, […]
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[…] En second lieu, elle considère qu'il appartient au salarié qui a été absent à son poste de travail à plusieurs reprises, de démontrer que ses plannings lui ont été adressés avec retard. Elle rappelle que l'article L. 3123- 22 du code du travail prévoit la possibilité de réduire le délai de prévenance de sept jours par accord d'entreprise et qu'en l'occurrence, l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, applicable au sein de la société prévoit que le programme indicatif est donné au minimum entre 4 et 10 jours avant le début de la période à laquelle il se rapporte. Ainsi, elle estime quand bien même M. Y apporterait la preuve d''une transmission des plannings selon un délai inférieur à sept jours, ce délai n'est pas illégitime.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02132
[…] Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sauf pour les salariés employés par les associations et les entreprises d'aide à domicile, ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir et la nature de cette modification. […] — l'article 22 du même accord impose à l'employeur dans le cas où, sur une année, […]
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