Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail
Article L3123-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.
Commentaires • 20
[…] Toutefois, un accord d'entreprise ou une convention collective peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié (C. trav. art. L. 3123-24). […] L 3123-12, al. 2) :
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Il doit être rappelé qu'un salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois par le médecin du travail en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé et, dans le cadre de la surveillance médicale renforcée ces examens doivent être renouvelés au moins une fois par an. […] L'article L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit nécessairement être écrit sous peine de sanctions civiles et pénales et qu'il doit contenir la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenu ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
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[…] En application de l'article L.212-4-3 alinéa 6 (devenu L.3123-24) du code du travail le refus du salarié motivé par une période d'activité chez un autre employeur, alors de surcroît que le changement d'horaire ne respectait pas les dispositions contractuelles, ne constituait pas une faute ou un motif de licenciement.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 novembre 2021, n° 18/05807
[…] qu'un seul jeu de clés aurait été rendu à l'employeur, la requérante gardant les autres jeux pour faire pression ; qu'une plainte a été déposée par l'employeur pour abus de confiance ; que M me Y ne conteste pas ces griefs mais indique que son refus ne saurait constituer une faute au regard de l'article L.3123-24 du code du travail ; qu'elle ne démontre pas en quoi cette modification était incompatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur et, si le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail ; […]
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Les coupures de courant seraient considérées comme une circonstance exceptionnelle, et le télétravail serait ainsi nécessaire afin d'assurer la continuité de l'activité. A contrario, les salariés normalement en télétravail dont le domicile serait concerné par une coupure de courant, pourrait revenir sur site. 2. […] Cette solution avait été admise par la Cour de Cassation dans le cadre d'une coupure électrique, en vertu de l'article L 3121-50 du Code du travail. […] (Article L3123-24 du Code du travail) Attention : ces modifications ne peuvent pas être unilatéralement imposées aux salariés protégés. 3. Inciter les salariés à prendre des jours de congés, des RTT ou repos compensateur : cependant, sauf accord des salariés, cette solution ne pourra pas être imposée par l'employeur.
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