Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant
Article L3123-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123-17, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.
1° La convention ou l'accord :
1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ;
2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
Commentaires • 55
[…] Il convient de souligner que la limite hebdomadaire posée par le 5° de l'ancien article L.3123-25 du code du travail relatif au temps partiel modulé n'a pas été reprise par les nouvelles dispositions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] les parties peuvent par avenant modifier la durée de travail, qu'en application de l'article L 3123-8 du code du travail interprété à la lumière de la directive européenne 97/8, tout obstacle à la priorité d'attribution aux salariés à temps partiel d'un poste augmentant la durée de travail, […] que c'est d'ailleurs, la raison pour laquelle le législateur a, en 2013, autorisé aux termes de l'article L 3123-25 du code du travail l'employeur à conclure des avenants temporaires de travail à temps plein sans majoration, qu'ainsi le recours aux avenants temporaires était en accord avec la législation européenne et qu'elle n'a pas à faire les frais d'une transposition tardive de la directive.
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[…] — un contrat de travail à temps partiel modulé doit être prévu par une convention ou un accord de groupe étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement et comporter diverses mentions selon l'article L. 3123-25 du code du travail; or ni la convention collective ni l'accord d'entreprise ne mentionnent les conditions et délais dans lesquels les horaires précis de travail sont notifiés au salarié puisque précisément il prévoit que le distributeur est autonome et sans horaire;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 novembre 2019, n° 17/00400
[…] Il résulte de la loi 2008-789 du 20 août 2008 que tout en abrogeant les dispositions légales sur « le temps partiel modulé » institué par la loi du 19 janvier 2000 à l'article L.3123-25 du code du travail (ancien L.212-4-6), son article 20 V a expressément prévu que les accords conclus avant son abrogation restent en vigueur.
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Statut collectif L'accord collectif prévu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail. Par conséquent, son invalidité n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
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