Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 3 : Dispositions supplétives / Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L3123-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.
Commentaires • 14
Décisions • 167
[…] Aux termes de l'article L 3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. (…)
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[…] Ainsi, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue n'est pas conforme à l'article L.3123-27 du code du travail qui fixe une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures, à laquelle il peut être dérogé notamment en cas de cumul de contrat, sous forme d'une demande écrite et motivée du salarié. […] Il ressort des dispositions de l'article L3123-14-1, dans sa rédaction applicable à la relation contractuelle, soit antérieurement au 8 août 2016, que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 novembre 2022, n° 20/05133
[…] Fixer le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 2.157,22 euros bruts mensuels — A titre subsidiaire : Prononcer l'application au contrat à temps partiel de la durée minimum légale de 24 heure hebdomadaires, en application des articles L.3123-7,L.3123-19 et L.3123-27du code du travail. — condamner la société Wanderlust à verser à M. [Y] un rappel de salaire porté à la somme de 48.986,75 euros , sur la base du temps partiel minimum légal de septembre 2014 au 16 septembre 2017 , ainsi que 4.898,67 euros de congés payés, en application des articles L.3123-7,L.3123-19 et L.3123-27du code du travail. Fixer le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 1.314,07 euros bruts mensuels
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La durée minimale est fixée à 24 heures par semaine (article L. 3123-27 du code du travail) ou à 104 heures par mois ou à l'équivalent calculé par accord collectif d'aménagement du temps de travail (article L. 3121-44 du code du travail). Possibilités d'exceptions sur demande écrite et motivée du salarié.
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