Article L3123-27 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-4-6 alinéa 12, Code du travail - art. L212-4-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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1Contrat de travail à temps partiel et risque de requalification en contrat à temps plein
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2020

La durée minimale est fixée à 24 heures par semaine (article L. 3123-27 du code du travail) ou à 104 heures par mois ou à l'équivalent calculé par accord collectif d'aménagement du temps de travail (article L. 3121-44 du code du travail). Possibilités d'exceptions sur demande écrite et motivée du salarié.

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Décisions167


1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 30 juin 2023, n° 21/00676
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. (…)

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  • Accord d'entreprise·
  • Parfaire

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 mars 2023, n° 19/15738
Infirmation partielle

[…] Ainsi, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue n'est pas conforme à l'article L.3123-27 du code du travail qui fixe une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures, à laquelle il peut être dérogé notamment en cas de cumul de contrat, sous forme d'une demande écrite et motivée du salarié. […] Il ressort des dispositions de l'article L3123-14-1, dans sa rédaction applicable à la relation contractuelle, soit antérieurement au 8 août 2016, que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, […]

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  • Employeur·
  • Activité

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 novembre 2022, n° 20/05133
Infirmation partielle

[…] Fixer le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 2.157,22 euros bruts mensuels — A titre subsidiaire : Prononcer l'application au contrat à temps partiel de la durée minimum légale de 24 heure hebdomadaires, en application des articles L.3123-7,L.3123-19 et L.3123-27du code du travail. — condamner la société Wanderlust à verser à M. [Y] un rappel de salaire porté à la somme de 48.986,75 euros , sur la base du temps partiel minimum légal de septembre 2014 au 16 septembre 2017 , ainsi que 4.898,67 euros de congés payés, en application des articles L.3123-7,L.3123-19 et L.3123-27du code du travail. Fixer le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 1.314,07 euros bruts mensuels

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