Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 3 : Dispositions supplétives / Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L3123-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Commentaires • 7
Décisions • 128
[…] Les heures non réglées, qui excèdent la durée du travail contractuellement prévue, sont des heures complémentaires et doivent être majorées de 10% , conformément aux dispositions de l'article L. 3123-29 du code du travail.
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[…] Et l'article L. 3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. En outre, aux termes de l'article L. 3123-29 du code du travail, à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 19/00805
[…] Or, l'article L. 3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. Et, aux termes de l'article L. 3123-29 du code du travail, à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
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