Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 3 : Dispositions supplétives / Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail
Article L3123-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Commentaires • 4
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 3123-30 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
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[…] Elle vise les dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 15 septembre 2022, n° 21/01511
[…] Le 29 décembre 2017, Mme [X] a été prévenue qu'à compter du 8 janvier 2018 ses horaires étaient modifiés. Ces nouveaux horaires, qui seront appliqués jusqu'à son arrêt de travail le 5 avril 2018, comportent : le lundi, une coupure de 12H30 à 16H (soit 3,5H), le vendredi, une coupure de 12H30 à 15H15 (soit 2,75H) et le samedi, une coupure de 13H à 16H (soit 3H), ce qui contrevient aux règles posées par l'article L3123-30 du code du travail qui interdit les interruptions de plus de deux heures pour les salariés à temps partiel sauf convention ou accord d'entreprise. […] M. ALAIN L. DELAHAYE
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Pour agir en ce sens, le Gouvernement souhaite que l'Etat soit exemplaire. C'est pour cela qu'une circulaire présente les engagements de l'Etat pour favoriser, […] un emploi de qualité et responsable dans les filières de la propreté et de la sécurité privée. […]
Dans l'objectif de lutter contre la précarité des salariés à temps partiel, le code du travail donne la possibilité à la branche de définir la répartition des horaires de travail dans la journée, sous réserve que la convention ou l'accord soit étendu (L. 3123-23). […] au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures (L. 3123-30).
Dès lors, le nombre d'interruption, […]
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