Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 2 : Travail intermittent / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3123-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Commentaires • 26
(vi) Sur le temps de pause En dispose l'article L. 3121-16 et 17 et 3123-33 du Code du travail 1/ Sur le principe Durant son temps de travail effectif, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives. Il ne peut pas durant ce temps de travail interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de ses activités personnelles.
Lire la suite…Outre la réglementation prévue dans les accords le reste de la réglementation relative à ces contrats se trouve aux articles L. 3123-33 et suivants du Code du travail. (ii) Sur le type d'emplois concernés L'emploi occupé en CDII doit répondre à des besoins permanents comportant néanmoins une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Notamment, activités liées aux spectacles, aux rythmes scolaires, aux cycles de saisons et au tourisme. […] Le CDII doit être écrit et mentionner notamment (articles L. 3123-33 à 38 du Code du travail) :
Lire la suite…Décisions • 497
[…] Le contrat à durée déterminée est nécessairement un contrat écrit ainsi que précisé par l'article L 1242-12 du Code du Travail ; en l'absence d'écrit, un contrat verbal doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; par ailleurs la société MICHKAN WORLD PRODUCTIONS ne peut revendiquer le bénéfice des modalités d'exécution d'un contrat de travail intermittent puisqu'en application de l'article L 3123-33 du Code du Travail, ce type de contrat est également obligatoirement écrit et que de surcroît il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
Lire la suite…- Production·
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[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L.3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent est conclu par écrit et mentionne la qualification du salarié, sa rémunération, sa durée annuelle minimum de travail, ses périodes de travail, la répartition de ses heures de travail au cours de ces périodes ;
Lire la suite…- Travail intermittent·
- Contrat de travail·
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- Licenciement·
- Indemnité de requalification·
- Salariée·
- Préavis·
- Allocation·
- Certificat de travail
3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 25 mai 2023, n° 20/01427
[…] — Dire et juger que le contrat de travail intermittent le liant à l'IFFDEC était illicite au visa des dispositions d'ordre public de l'article L 3123-21 du code du travail devenu L 3123-33 du code du travail, […] En l'espèce, la convention collective nationale des organismes de formation a prévu que les organismes de formation hors champ de l'enseignement linguistique, peuvent conclure des contrats de travail intermittents sous réserve d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales, cette disposition spécifique d'ailleurs conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L3123-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…- Travail intermittent·
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- Accord·
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Pour rappel, en effet, l'article L.3123-31, devenu L.3123-33 du Code du travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, dispose que «Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.» […]
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