Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 2 : Travail intermittent / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3123-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Commentaires • 5
Décisions • 41
[…] L'article L 3111-2 du même code dispose cependant que […] Étant précisé que les titres II et III de ce code ici mentionnés regroupent les articles L3121-1 à L3123-37 du code du travail.
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[…] peuvent conclure des contrats de travail intermittents sous réserve d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales, cette disposition spécifique d'ailleurs conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L3123-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne pouvant être éludée par celles de l'article L731-18 précité du code de l'éducation qui autorise de façon générale dans les établissements privés d'enseignement supérieur le recours au contrat de travail intermittent. […] (défini aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail) après information des délégués du personnel, afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/01225
[…] L' ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 9 mai 2019. […] Étant précisé que les titres II et III de ce code ici mentionnés regroupent les articles L3121-1 à L3123-37 du code du travail.
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[…] Les partenaires sociaux ont ouvert à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés de certains secteurs d'activité (ex. formation), le recours au contrat de travail intermittent (défini aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail) après information des délégués du personnel. […]
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