Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre Ier : Repos quotidien / Section 2 : Champ de la négociation collective
Article L3131-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Commentaires • 13
Les hypothèses de répartition de la charge de la preuve visées par l'article L3171-4 du Code du travail recouvrent les cas concernant la preuve des heures supplémentaires. Au regard de cet article, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis à l'appui de ses demandes et l'employeur doit y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge formera sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties. La charge de la preuve est ici partagée. […] 1678270512" alt="-" width="8" height="11"> Par une convention ou un accord collectif pour certaines activités spécifiques, sous réserve de respecter une durée de repos quotidien de 9 heures [L3131-2 et D3131-6 du Code du travail]. […] du travail]. […]
Lire la suite…[…] - ou par voie de convention ou d'accord collectif, dans la limite de 12 heures par jour Cette durée dérogatoire de 12 heures par jour, même pour un travailleur de nuit, est prévue par l'ordonnance du 25.03.2020. […] Repos quotidien obligatoire Principe : 11 heures consécutives (article L 3131-1 du code du travail) Dérogations : - Dans la limite de 9 heures notamment en cas de nécessité d'assurer une continuité des services, en cas de périodes d'intervention fractionnées ou en cas de surcroît exceptionnel d'activité(articles L 3131-2 et L 3131-3 du code du travail)
Lire la suite…Décisions • 216
[…] En outre, le temps d'intervention pendant les astreintes constitue du temps de travail effectif en application de l'alinéa 2 de l'article L 3121-9 du code du travail. […] En outre, selon l'article L 3131-1 du même code, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Astreinte·
- Dommages et intérêts·
- Titre·
- Employeur·
- Durée·
- Harcèlement moral·
- Salarié·
- Heure de travail·
- Travail dissimulé
[…] (Du 01/02 au 31/12): 839,28 x 11 mois x 1,06 = 9.786 euros brut […] Aux termes de l'article L3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
Lire la suite…- Presse·
- Sociétés·
- Titre·
- Distribution·
- Appel·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Salaire
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 janvier 2017, n° 15/04585
[…] Attendu que l'article L.3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; […] Attendu que la résistance de l'employeur à modifier les amplitudes de travail au sein de la structure malgré les différentes demandes formulées a crée un préjudice à la salarié qui doit être évalué à la somme de 2 500 euros ;
Lire la suite…- Temps de travail·
- Dommages et intérêts·
- Personnes·
- Homme·
- Salariée·
- Durée·
- Branche·
- Employeur·
- Accord·
- Date