Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Principes
Article L3132-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] M. Z soutient en premier lieu qu'aucune faute grave ne peut lui être déclarée imputable dès lors qu'il se trouvait, le jour des faits, dimanche 1 er mars 2009, en temps de repos hebdomadaire ; Il précise en ce sens qu'il « était de stipulation expresse dans le contrat de travail, constituant la loi des parties, qu'il n'y avait pas de dérogation pour [son] contrat au repos dominical », prescrit par les articles L.3132-1 du code du travail ; Il en déduit que les faits reprochés, intervenus en dehors du temps de travail, ne peuvent en conséquence être constitutifs d'une faute grave dans l'exécution du service ;
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[…] — qu'il n'est pas interdit de faire travailler un salarié 6 jours par semaine, l'article L.3132-1 du code du travail prohibant de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine'; il n'est pas non plus interdit, comme allégué par l'employeur, qui reproche à M. [A] d'avoir fait travailler Mme [Z] 39,75 h la semaine du 26 au 31 août, de faire travailler un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, la durée maximale hebdomadaire de travail étant de 48 h en application de l'article L.3121-32 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Nancy, 7 février 2014, n° 12/02376
[…] Attendu que selon l'article L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; […]
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L. 3132-1 et L. 3132-3 du code du travail 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 3132-24 du code du travail). […] L. 3132-25 et L. 3132-251. 4 V. II de l'article L. 3132-25-3. Relevons aussi que ce zonage permet également aux commerçants concernés d'ouvrir leurs magasins entre 21h et minuit ainsi qu'aux commerces alimentaires d'ouvrir le dimanche après 13h v. art. […] Pour vérifier que la zone « Paris La Défense » répondait aux critères de l'article R. 3132-21-1 du code du travail, elle a examiné si chacun de ces critères était rempli.
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