Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Principes
Article L3132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 63
Les dispositions de l'article L3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds applicables à la durée du travail. C'est donc à l'employeur seul d'établir que la durée du travail est respectée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
- Hôtel·
- Salaire·
- Titre·
- Salarié·
- Travail dissimulé·
- Sociétés·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Démission
[…] Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien.
Lire la suite…- Sport·
- Travail·
- Salariée·
- Employeur·
- Titre·
- Harcèlement·
- Heures supplémentaires·
- Salaire·
- Licenciement·
- Forfait
3. Cour d'appel d'Orléans, 25 novembre 2014
[…] Selon l'article L.3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévus aux articles L.3132-2 et L.3164-2.
Lire la suite…- Astreinte·
- Associations·
- Démission·
- Habitat·
- Jeune·
- Pays·
- Travail·
- Repos hebdomadaire·
- Heures supplémentaires·
- Licenciement