Article L3132-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L221-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
5 textes citent l'article

Commentaires16


1Calcul des heures supplémentaires: les bases
avocatceliathibaud.com · 30 janvier 2023

Si bien que les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 Car celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Besoin de conseil d'une avocate en droit du travail ?

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3Point sur les heures supplémentaires
www.jean-dolivet.com · 1er juillet 2021

Les heures ne s'imputant pas au contingent sont celles effectuées dans le cadre de travaux urgents et déterminés à l'article L. 3132-4 du Code du travail, ainsi que les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos compensateur de remplacement comme les jours de RTT (C. trav. art. L. 3121-22). […] L. 3121-22).

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Décisions70


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 juin 2017, n° 16/01205
Infirmation

[…] Les dispositions de l'article L.3132-3 du code du travail posent le principe du repos dominical, et les articles L.3132-4 et suivants définissent les conditions dans lesquelles pour des travaux urgents ou pour certains secteurs d'activités il peut être dérogé à cette règle.

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 octobre 2018, n° 17/05324
Infirmation partielle

[…] Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 du même code ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 juin 2022, n° 19/00474
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.3121-30 du code du travail, 'des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.'

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