Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire / Paragraphe 1 : Travaux urgents
Article L3132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L221-12 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Commentaires • 18
Les heures ne s'imputant pas au contingent sont celles effectuées dans le cadre de travaux urgents et déterminés à l'article L. 3132-4 du Code du travail, ainsi que les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos compensateur de remplacement comme les jours de RTT (C. trav. art. L. 3121-22). […] L. 3121-22).
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Les dispositions de l'article L.3132-3 du code du travail posent le principe du repos dominical, et les articles L.3132-4 et suivants définissent les conditions dans lesquelles pour des travaux urgents ou pour certains secteurs d'activités il peut être dérogé à cette règle.
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[…] Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 du même code ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.940, Inédit
[…] Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; […] Que le salarié se fonde aussi à l'appui de cette dernière demande de dommages et intérêts sur l'article L 3121-35 du Code du travail selon lequel au cours d'une même semaine la durée de travail ne peut excéder 48 heures ; que certes, le temps d'intervention à raison du déclenchement de l'alarme, n'entre pas en ligne de compte s'agissant d'une intervention d'urgence au sens de l'article L 3132-4 du Code du travail ; mais que les décomptes qui précèdent établissent que l'intéressé travaillait toujours pendant 50,81 heures par semaine ;
Lire la suite…- Musée·
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