Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire / Paragraphe 2 : Industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
Article L3132-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Décisions • 28
[…] Les sociétés Leroy-Merlin France et Leroy Merlin GSB, aux termes de leurs dernières écritures du 14 octobre 2013, et au visa des articles 917 et suivants, 873 du code de procédure civile, 1, 4, 5, 455 et 458, 488 et 49 du code de procédure civile, du principe de l'estopel, des articles 122, 63, 51 et 700 du code de procédure civile, 1315,1382 et 1383 du code civil, L 3132-3, 5 et 12 du code du travail, et 34 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, prient la cour :
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[…] A l'audience du 05 Décembre 2011, tenue publiquement, présidée par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président, assisté de Z LE STRAT, Greffier, […] Vu les conclusions de la S.A.R.L. THAI HOME SPA, qui tendent, au visa des articles L 3132-12 et R 3132-5 du Code du travail, à :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.367, Inédit
[…] à son choix le dimanche ou le lundi, et que sa situation en zone touristique internationale ne la dispense pas de cette obligation, que la société soutient que seul est applicable l'article L. 3132-25 du code du travail, modifié par la loi du 6 août 2015, que néanmoins la cour relève que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 a été abrogé par arrêté du 17 juillet 2017 du préfet de la région Ile-de-France, cette abrogation étant nécessairement dans le débat, […] ce à quoi elle contrevenait en ouvrant sept jours par semaine, sans interruption, du lundi au dimanche, de 10 heures à 20 heures (cf. conclusions d'appel p. 5 et 6 ; arrêt p. 3 § pénultième à p. 4 § 1) ; […]
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Que prévoit l'article L.3132-5 du code du travail relatif à cette possibilité de suspension du repos hebdomadaire ? […] Pour consulter l'ensemble de cet article paru le 05 février 2024 sur le site www.mesinfos.fr, cliquez-ici.
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