Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire / Paragraphe 3 : Travaux dans les ports, débarcadères et stations
Article L3132-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] L'examen des attachements de l'intéressé produits aux débats par la SAS ISOR, démontrent que ce salarié a en réalité travaillé 6 jours consécutifs du lundi 19 mars au samedi 24 mars 2012, 5 jours dont 4 consécutifs du mardi 10 avril au dimanche 15 avril et 6 jours dont 5 consécutifs du lundi 16 avril au dimanche 22 avril , soit dans la limite posée par l'article L 3132-6 du même code; s'il ressort de ce document qu'il aurait effectivement travaillé 54 heures au cours de la semaine du 12 au 18 mars 2012, c'est à dire au delà de la limite posée par l'article L3121-35 du code du travail, ce seul élément n'est pas de nature à justifier le prononcé d'un licenciement.
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[…] que cependant la Société, qui exploite un commerce de vente au détail de fruits et légumes, ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations au droit au repos dominical prévue au code du travail, ni davantage d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132-20, L 3132-25-6 et R3132-16 du Code du travail ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 janvier 2014, n° 14/50272
[…] que cependant la Société, qui exploite un commerce de vente au détail de fruits et légumes, ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations au droit au repos dominical prévue au code du travail, ni davantage d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132-20, L 3132-25-6 et R3132-16 du Code du travail ;
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