Article L3132-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L221-21 (M), Code du travail - art. L221-21 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.
La liste des industries et établissements prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
8 textes citent l'article

Commentaire1


www.legisocial.fr · 7 novembre 2017
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Décisions41


1Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 17 avril 2019, n° 15/05943
Infirmation partielle

[…] L'article L3132-7 du code du travail prévoit que dans les branches d'activités à caractère saisonnier, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues à l'article L3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche. […] 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

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  • Repos hebdomadaire·
  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Sociétés·
  • Attestation·
  • Salaire·
  • Demande

2Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. echasseriau - r.222-13, 7 juin 2023, n° 2010226
Annulation

[…] les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L . 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 722-1 et L . 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L . 3132 - 7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente. ». L'article […]

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  • Solidarité·
  • Revenu·
  • Action sociale·
  • Gérant·
  • Justice administrative·
  • Responsabilité limitée·
  • Sécurité sociale·
  • Allocations familiales·
  • Indépendant·
  • Sécurité

3Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, n° 12/01131
Infirmation

[…] juin 2010 les heures supplémentaires réalisées par Monsieur X ont été calculées sur une période de 4 semaines conformément aux dispositions de l'article L 212-9-1 du Code du Travail devenu l'article D 3122- 7 -1 du Code du Travail et que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; […] — que la société a respecté ses obligations en matière de repos hebdomadaire dès lors que l'article L 3132 -1 du Code du Travail […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Accord·
  • Temps de travail·
  • Code du travail·
  • Election professionnelle·
  • Suffrage exprimé·
  • Hebdomadaire·
  • Titre·
  • Ags
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