Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire / Paragraphe 4 : Activités saisonnières
Article L3132-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La liste des industries et établissements prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] L'article L3132-7 du code du travail prévoit que dans les branches d'activités à caractère saisonnier, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues à l'article L3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche. […] 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Titre·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Attestation·
- Salaire·
- Demande
[…] les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L . 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L . 722-1 et L . 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L . 3132 - 7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente. ». L'article […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Gérant·
- Justice administrative·
- Responsabilité limitée·
- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Indépendant·
- Sécurité
3. Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, n° 12/01131
[…] juin 2010 les heures supplémentaires réalisées par Monsieur X ont été calculées sur une période de 4 semaines conformément aux dispositions de l'article L 212-9-1 du Code du Travail devenu l'article D 3122- 7 -1 du Code du Travail et que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; […] — que la société a respecté ses obligations en matière de repos hebdomadaire dès lors que l'article L 3132 -1 du Code du Travail […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Accord·
- Temps de travail·
- Code du travail·
- Election professionnelle·
- Suffrage exprimé·
- Hebdomadaire·
- Titre·
- Ags