Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire / Paragraphe 4 : Activités saisonnières
Article L3132-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La liste des industries et établissements prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] L'article L3132-7 du code du travail prévoit que dans les branches d'activités à caractère saisonnier, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues à l'article L3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche. […] 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
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[…] juin 2010 les heures supplémentaires réalisées par Monsieur X ont été calculées sur une période de 4 semaines conformément aux dispositions de l'article L 212-9-1 du Code du Travail devenu l'article D 3122- 7 -1 du Code du Travail et que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; […] — que la société a respecté ses obligations en matière de repos hebdomadaire dès lors que l'article L 3132 -1 du Code du Travail […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, n° 13/02551
[…] Ainsi que l'a relevé justement le premier juge, il ressort du document intitulé «horaire hebdomadaire de base'», que la salariée a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier du repos hebdomadaire de deux jours par mois prévu à l'article L 3132-7 du code du travail.
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