Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire / Paragraphe 5 : Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
Article L3132-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que la société D E, qui ne conteste pas avoir omis de satisfaire à ces dispositions en faisant travailler A C épouse X sept jours par semaine sans lui accorder aucun repos d'une journée complète, invoque la dérogation prévue par l'article L3132-8 du code du travail, selon lequel lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail ;
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[…] Le salarié soutient qu'en cas de travail pendant le repos hebdomadaire, le droit au repos compensateur est prévue par le droit commun des articles L. 3132-4 et L. 3132-8 du code du travail, mais aussi par les règles spécifiques à EDF. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 mars 2017, n° 15/03461
[…] L'article L 3132-8 du code du travail qui énonce «'Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail'» n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'il n'est pas établi que l'établissement commercial dans lequel Madame X effectuait les travaux de nettoyage attribuait un repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, […]
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