Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire / Paragraphe 6 : Travaux intéressant la défense nationale
Article L3132-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 8
L'article L. 3132-29 du code du travail dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, […] mais considérant que l'arrêté préfectoral en ce qu'il vise en termes généraux les établissements ou parties d'établissements vendant au détail de l'alimentation générale concerne tous les établissements vendant au public des denrées alimentaires au détail ; que l'article L. 3132-9 du Code du travail ayant pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune, les commerces multiples entrent dans le champ d'application dudit arrêté ; […]
Lire la suite…- Volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés·
- Consultation d'une organisation d'employeurs·
- Inobservation d'un arrêté préfectoral licite·
- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Arrêté préfectoral de fermeture au public·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Trouble manifestement illicite·
- Applications diverses·
- Absence d'incidence·
- Portée prud'hommes
[…] Considérant que lorsque le préfet prend, en application des dispositions précitées de l'article L. 3132-9 du code du travail, un arrêté ordonnant le fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il ne peut légalement prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit ; que l'arrêté susmentionné du préfet des Pyrénées-Orientales, […]
Lire la suite…- Distribution·
- Abroger·
- Commerce·
- Abrogation·
- Justice administrative·
- Repos hebdomadaire·
- Alimentation·
- Entreprise·
- Décision implicite·
- Profession
3. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, 11/02872
[…] Mais considérant que l'arrêté préfectoral en ce qu'il vise en termes généraux les établissements ou parties d'établissements vendant au détail de l'alimentation générale concerne tous les établissements vendant au public des denrées alimentaires au détail ; que l'article L. 3132-9 du code du travail ayant pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune, les commerces multiples entrent dans le champs d'application dudit arrêté ; que les supermarchés exploités par les appelantes, dont l'activité prédominante est celle de la vente au détail de produits alimentaires, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Commerce·
- Île-de-france·
- Trouble manifestement illicite·
- Contestation sérieuse·
- Légalité·
- Distribution·
- Salarié·
- Contestation·
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