Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit
Article L3132-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
Commentaires • 121
Il convient de rappeler que les hypothèses de surcroit d'activité de l'entreprise évoquées dans la question écrite sont déjà couvertes par le cas de recours au CDD prévu au 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] les entreprises du secteur de l'événementiel ne sont pas exclues du bénéfice des dérogations en matière de durée de travail prévues par le code du travail, dès lors que ces entreprises répondent aux impératifs stricts de leur mise en oeuvre. […]
Ainsi, sur le fondement de l'article L. 3132-12 du code du travail, l'article R. 3132-5 prévoit que la dérogation de droit au repos dominical puisse s'appliquer aux entreprises chargées de « l'Organisation des manifestations, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L. 3132-12 du code du travail, certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire en roulement.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Roulement·
- Jour férié·
- Salarié·
- Usage·
- Employeur·
- Accord·
- Congé·
- Traitement·
- Établissement
[…] Selon l'article L. 3132-12 du code du travail, certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire en roulement.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-27.478, Publié au bulletin
[…] "Les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité ?" ;
Lire la suite…- Articles l. 3132·
- Article l. 3132·
- Code du travail·
- 12 et l. 3132·
- 3132-12 et l·
- Articles l·
- 3132-25-1·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel
L'article L. 2253-1 du code du travail dispose qu'une entreprise ne peut être soumise, pour l'ensemble de son personnel, qu'aux dispositions d'une seule convention collective de travail. […] Ces entreprises doivent choisir leur convention collective en fonction de leur activité principale. […] Pour déroger au repos dominical, une entreprise doit nécessairement être couverte par l'une des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. […]
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