Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit
Article L3132-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Commentaires • 63
Décisions • 442
[…] Cependant, si l'article L 3132-3 du code du travail fixe le principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'article L 3132-13 du même code précise que, 'dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi'.
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[…] — le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que sa demande était incompatible avec l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 et l'article L. 3132-13 du code du travail au motif qu'une dérogation collective permanente, prévue à l'article L. 3132-13 du code du travail, interdit l'octroi d'une dérogation individuelle sur le fondement de l'article L. 3132-20 de ce code ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 février 2014, n° 14/50600
[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 19 décembre 2013 à la société DISTRIBAT SAS (enseigne FRANPRIX), à la requête de l'Inspection du travail -section des 3 e et 4 e arrondissements de Paris- prise en la personne de madame Z Y, agissant ès qualités, aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés, au visa des articles L3132-3, L3132-31, L3132-13 et R3132-8 du code du travail : […] En application de l'article L 3132-3 du code du travail « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» ;
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