Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles / Sous-paragraphe 1 : Travail en continu
Article L3132-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 3132-15 du code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée. […] S'agissant du cumul d'emplois, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'article L3132-15 du code du travail cité par la SAS Ciments Calcia prévoit que : 'la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée'. Cet article instaure une garantie pour les salariés en travail posté, il n'impose nullement un décompte annuel du temps de travail. L'entreprise qui a recours au travail posté doit seulement veiller, quelque soit son organisation du travail, à ce que, outre les obligations liées à son organisation particulière, ses salariés ne dépassent pas, en moyenne, sur l'année, 35H de travail hebdomadaire.
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[…] une résolution, en application de l'article L 4612-12 du code du travail pour risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, dont le texte rappelle notamment les dispositions de l'article 3132-15 du code du travail sur la durée du travail des salariés en cycle continu ainsi que les effets sur la santé des travailleurs du travail posté, de sorte qu'il serait suspecté que les conséquences des dépassements constatés de la durée du travail constituent un risque grave pour la santé et la sécurité du personnel et qu'une expertise destinée à analyser l'organisation du travail et l'organisation du temps de travail associée, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 15/06038
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 3132-14 et L. 3132-15 du Code du travail et R. 3132-9 du même code du travail qu'à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche en prévoyant d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement, l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants, […]
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