Article L3132-18 du Code du travail

[…] Vu, dans leur rédaction applicable au litige, les articles 19 de la loi du 19 janvier 2000, D. 241-19 et D. 241-20 du code de la sécurité sociale ; […] lorsque la durée collective du travail prévue par un accord collectif de travail pour une catégorie de salariés est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allègement de cotisations institué par l'article L 241-13-1 du Code de la Sécurité Sociale, déterminé selon les articles D 241-13 à D 241-18 du même Code alors en vigueur, […] a violé les textes susvisés, ensemble l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L 221-5-1 du Code du Travail (devenus les articles L 3132-16 à L 3132-18) ;

[…] Au soutien de sa prise d'acte et de sa demande de voir condamner l'employeur à lui verser la somme de 2.500 euros pour non respect du droit au repos, M. [D] soulève plusieurs moyens : violation de l'article L. 3132-1 du code du travail dès lors qu'il a travaillé au delà du délai de 6 jours fixé par l'article lors des WE salons du mois d'avril et de septembre, violation de l'article L. 3132-18 du code du travail dès lors qu'il a travaillé le dimanche 8 avril 16 h, soit plus que la durée légale fixée à 10h, violation de l'article L. 3121-20 du code du travail lors des deux semaines, la durée de son temps de travail excédant 48 h. L'employeur conteste l'ensemble de ces méconnaissances et reprend in extenso l'argumentation du conseil des prud'hommes sur ce point.