Article L3132-19 du Code du travail

[…] En application de l'article L 3132-19 du code du travail la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. En vertu de divers accords d'entreprise les salariés de semaine de PSA travaillant la nuit bénéficiaient d'une majoration de 22 % puis 21% de leur taux de rémunération horaire, ce sous le vocable « prime d'incommodité de nuit ».

[…] Monsieur Z Y souligne que les textes conventionnels visés par la société appelante (accord du 31 mars 2000) ne concernent pas les équipes de suppléance, et que l'avenant du 11 septembre 2012 est postérieur à sa réclamation. A l'appui de ses prétentions Monsieur Z Y se rapporte : — aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail qui prévoient une majoration de 50 % de la rémunération par rapport au salaire minimal compte tenu de la qualification du salarié. — à l'article 51 de la convention collective territoriale de la Métallurgie du Bas-Rhin qui prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et jours fériés sont majorées de 50 % cumulés, le cas échéant, avec les heures supplémentaires et les heures de nuit. Sur ce, la cour,