Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article L3132-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Commentaires • 60
Il convient de rappeler que les hypothèses de surcroit d'activité de l'entreprise évoquées dans la question écrite sont déjà couvertes par le cas de recours au CDD prévu au 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] dès lors que ces entreprises répondent aux impératifs stricts de leur mise en oeuvre. […]
Ainsi, sur le fondement de l'article L. 3132-12 du code du travail, l'article R. 3132-5 prévoit que la dérogation de droit au repos dominical puisse s'appliquer aux entreprises chargées de « l'Organisation des manifestations, expositions, […] par ailleurs, être accordées temporairement par les préfets de département sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, […]
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[…] Ils font valoir, en second lieu, sur le fond, que le Tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances de fait en considérant que les sociétés bénéficiaires des dérogations en litige ne répondaient à aucune des deux conditions alternatives fixées par les dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail ; que, d'une part, l'activité des enseignes situées dans la zone de Plan-de-Campagne consiste en un commerce de détail en tous genres (vêtements, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné au salarié le dimanche. […] Le 20 février 2013, il a été désigné représentant syndical CGT au Comité d'Entreprise.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2009, n° 08-1450-08-843
[…] Ils font valoir, en second lieu, sur le fond, que le Tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances de fait en considérant que les sociétés bénéficiaires des dérogations en litige ne répondaient à aucune des deux conditions alternatives fixées par les dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail ; que, d'une part, l'activité des enseignes situées dans la zone de Plan-de-Campagne consiste en un commerce de détail en tous genres (vêtements, […]
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L'article L. 2253-1 du code du travail dispose qu'une entreprise ne peut être soumise, pour l'ensemble de son personnel, […] Ces entreprises doivent choisir leur convention collective en fonction de leur activité principale. […] Pour déroger au repos dominical, une entreprise doit nécessairement être couverte par l'une des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. […] dans le cas où la fermeture de l'établissement le dimanche porterait préjudice au public ou atteinte à son fonctionnement, le préfet peut exceptionnellement autoriser cet établissement à déroger au repos dominical sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail.
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