Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article L3132-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Commentaires • 60
Il convient de rappeler que les hypothèses de surcroit d'activité de l'entreprise évoquées dans la question écrite sont déjà couvertes par le cas de recours au CDD prévu au 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] dès lors que ces entreprises répondent aux impératifs stricts de leur mise en oeuvre. […]
Ainsi, sur le fondement de l'article L. 3132-12 du code du travail, l'article R. 3132-5 prévoit que la dérogation de droit au repos dominical puisse s'appliquer aux entreprises chargées de « l'Organisation des manifestations, expositions, […] par ailleurs, être accordées temporairement par les préfets de département sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle fait valoir, en second lieu, sur le fond, que le Tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances de fait en considérant que la Société Nouvelle Gestion et Diffusion ( S.N.G.D.) bénéficiaire de la dérogation en litige ne répondait à aucune des deux conditions alternatives fixées par les dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail ; que d'une part, l'activité des enseignes situées dans la zone de Plan-de-Campagne consiste en un commerce de détail en tous genres (vêtements, chaussures, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19 décembre 2014, 14PA01014, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du même code : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, […]
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L'article L. 2253-1 du code du travail dispose qu'une entreprise ne peut être soumise, pour l'ensemble de son personnel, […] Ces entreprises doivent choisir leur convention collective en fonction de leur activité principale. […] Pour déroger au repos dominical, une entreprise doit nécessairement être couverte par l'une des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail. […] dans le cas où la fermeture de l'établissement le dimanche porterait préjudice au public ou atteinte à son fonctionnement, le préfet peut exceptionnellement autoriser cet établissement à déroger au repos dominical sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail.
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