Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article L3132-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 60
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, […] 4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-21 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée » ; que l'article R. 3132-17 dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation au repos dominical, il adresse une demande au préfet. […]
Lire la suite…- Centre commercial·
- Dérogation·
- Syndicat·
- Magasin·
- Travail forcé·
- Village·
- Justice administrative·
- Charte sociale·
- Clientèle·
- Salarié
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, […] 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » qu'aux termes de l'article L. 3132-21 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée » ; […]
Lire la suite…- Centre commercial·
- Dérogation·
- Magasin·
- Syndicat·
- Village·
- Charte sociale·
- Justice administrative·
- Travail·
- Salarié·
- Achat
3. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2011, n° 0807015
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, […] 4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-21 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. » ; que l'article R. 3132-17 dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation au repos dominical, […]
Lire la suite…- Dérogation·
- Centre commercial·
- Magasin·
- Famille·
- Syndicat·
- Travail forcé·
- Justice administrative·
- Village·
- Établissement·
- Salarié