Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire
Article L3132-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris.
Commentaires • 58
[…] Aux termes de l'ancien article L 221-19 du Code du travail (devenu L 3132-26), dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos pouvait être supprimé 5 dimanches par an (désormais 12) désignés, pour chaque commerce, par un arrêté du maire. […] Chaque salarié ainsi privé de repos dominical devait bénéficier notamment d'un repos compensateur (aujourd'hui prévu à l'article L 3132-27 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 262
[…] — que la SAS DISTRIBAT, exploitant un commerce vendant au détail des produits alimentaires, ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L3132-12, L3132-14 et R3132-5 du code du travail, ni d'une autorisation municipale prise en application des articles L3132-26 R3132-21 du code du travail, ni enfin d'une autorisation préfectorale au visa des articles L3132-26 et R3132-21 ou d'une dérogation conformément aux articles L3132-20, L3132-25 à L3132-25-6 et R3132-16 du code du travail, […] En application de l'article L 3132-3 du code du travail « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» ;
Lire la suite…- Salarié·
- Inspection du travail·
- Astreinte·
- Magasin·
- Code du travail·
- Enseigne·
- Contrôle·
- Poursuites pénales·
- Interdiction·
- Terme
[…] La société LE MARCHÉ 26 ne peut pour autant justifier sur la période litigieuse susmentionnée d'une dérogation municipale conforme aux dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail ou d'une dérogation préfectorale conforme aux dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail.
Lire la suite…- Inspection du travail·
- Syndicat·
- Marches·
- Contrôle·
- Code du travail·
- Astreinte·
- Commerce·
- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Établissement
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juin 2015, n° 15/54968
[…] La société A B ne pouvant se prévaloir ni d'une dérogation légale de droit au repos dominical prévue aux articles L 3132-12, L 3132-14 et R 3132-5 du code du travail, ni d'une autorisation préfectorale prise en application des articles L 3132-20, L 3132-25 à L 3132-25-6 et R 3132-16 du code du travail, ni d'une autorisation municipale prise conformément aux dispositions L 3132-26 et R 3132-21 du code du travail, elle ne peut régulièrement faire travailler ses salariés le dimanche au-delà de 13 heures. Ainsi, la violation de ces dispositions constitue à l'évidence un trouble manifestement illicite.
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Inspection du travail·
- Code du travail·
- Salarié·
- Sociétés·
- Trouble manifestement illicite·
- Astreinte·
- Contrôle·
- Juge des référés·
- Trouble
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902605" target="_blank">article L. 3132-26 du code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », formalise les conditions dans lesquelles les autorités municipales peuvent prendre des décisions dérogatoires au repos dominical, dans la limite de douze dimanches par an (neuf en 2015 au terme du III de l'article 257 de la loi du 6 août […]
Lire la suite…