Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire
Article L3132-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Commentaires • 30
Il en est ainsi de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, dont l'article 33-B prévoit que, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale), conformément au Code du travail (ndlr : article L 3132-27), les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Il ressort des pièces produites, précédemment examinées au sujet des heures supplémentaires, que M me X Y a travaillé certains dimanches (12 et 19 décembre 2010, 11 et 18 décembre 2011, 16 et 23 décembre 2013, et jours fériés : 14 juillet 2010, 11 novembre 2011, 17 mai 2012) et que l'employeur n'a pas procédé à la majoration des dimanches travaillés, manquant ainsi aux obligations définies par l'article L 3132-27 du code du travail.
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[…] La société doit en effet , en application de l'article L3132-27 al1 du code du travail , faire bénéficier le salarié privé du repos du dimanche , d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 3 février 2017, n° 14/20639
[…] Par requête du 27 janvier 2011, Monsieur X a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de formuler des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de celui-ci. […] La société Z, qui invoque les dispositions dérogatoires des articles L3132-12 et R3132-5 du code du travail, soutient que son activité de location de DVD l'autorisait de plein droit à ouvrir le dimanche. […] Selon l'article R 3132-5 du code du travail, sont notamment concernés les établissements de location de DVD et de vidéocassettes, ce qui est le cas de la société Z.
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