Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 3 : Décisions de fermeture
Article L3132-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les exposants bénéficiant de ces dispositions peuvent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2011, n° 1100581
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la société CASTORAMA FRANCE, dont le siège est au 20 Zone industrielle à XXX, représentée par son directeur général, par M e Platel, avocat ; la société CASTORAMA FRANCE demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2010 par lequel le préfet de Seine-et-Marne ne l'a pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement sis à Serris ; — d'autoriser l'ouverture du magasin CASTORAMA Val-d'Europe le dimanche en application de l'article L. 3132-30 du code du travail ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2011, présenté par le préfet de Seine-et-Marne qui conclut au rejet de la requête ;
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