Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3133-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.
Commentaires • 81
3°) à ce que soit mise à la charge de l'établissement le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Préjudice·
- Canal·
- Déficit·
- Dépense de santé·
- Tierce personne·
- Justice administrative·
- Montant·
- Charges·
- Assurance maladie
[…] En date du 29 décembre 2005 les parties signent un avenant au contrat de travail aux termes duquel 'à compter du 01/01/2006, M me F verra sa classification passer de la filière AMB soignant, […] 'oublie' de soustraire les jours de 'RTT' ( 2 jours par fractions de 4 semaines ) dont il est constant qu'elle a bénéficié comme cela apparaît de ses propres pièces et notamment de sa pièce n°20 portant sur les plannings du 23 avril au 20 mai 2007 comme de la pièce n°7 de l'employeur intitulée 'avenant accord RTT', tout comme elle fait également abstraction des jours fériés tels que désignés par l'article L.3133-1 du code du travail et qui sont au nombre de 11.
Lire la suite…- Travail·
- Discrimination·
- Salariée·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Cliniques·
- Handicap·
- Pièces·
- Heures supplémentaires·
- Horaire
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04614
[…] Attendu que les onze jours fériés légaux annuels sont selon l'article L. 3133-1 du code du travail les suivants : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er novembre, 11 novembre et 25 décembre ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Poste·
- Salarié·
- Installation·
- Agent de maîtrise·
- Temps de travail·
- Opérateur·
- Heures supplémentaires·
- Accord·
- Usine