Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3133-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Commentaires • 9
-- RSPEAK_START --> Le calendrier des jours fériés en 2019 (article L. 3133-1 du Code du travail) Mardi 1 janvier : Nouvel An ; Lundi 22 avril : Lundi de Pâques ; L. 3133-3-1 du Code du travail, les jours fériés chômés sont fixés :
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902614" target="_blank">Article L. 3133-4 DU Code du Travail) excepté dans les cas ou le travail ne peut être interrompu, comme par exemple au sein des hôpitaux.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] En effet, un système est mis en place par la société, de récupération des lundis fériés, contraire aux dispositions de l'article L.3133-2 du code du travail, par ailleurs le 25 décembre et le 1 er janvier sont toujours chômés et payés et les autres jours (hormis le 15 août non concerné car inclus dans la période de fermeture de l'entreprise) sont éventuellement travaillés s'ils ne coïncident pas avec le repos hebdomadaire. […]
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[…] L'article L 3133-1 du code du travail liste les jours fériés, au nombre de 11, l'article L 3133-2 précisant que les heures de travail perdues par suite de chômage de ces jours ne donnent pas lieu à récupération et l'article L 3133-3 énonçant que le chômage de ces jours ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise sauf s'il s'agit de travailleurs à domicile, de salariés saisonniers, intermittents ou temporaires.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673, Inédit
[…] qu'en se bornant, pour condamner la société Pharmacie du château à verser à M me U… un rappel de salaire en paiement des jours fériés non chômés des 14 juillet et 15 août 2016, à énoncer que la note de service du 19 juillet 2016 méconnaissait les dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté de plus de trois mois dans l'entreprise en ce qu'elle aboutissait à une perte de salaire consécutive au chômage des jours fériés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1, L. 3133-2 et L. 3133-3 du code du travail. »
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