Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés / Section 1 : Dispositions générales
Article L3133-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Commentaires • 41
❗ Attention : Si l'entreprise décide de fermer pendant un jour férié, le salarié totalisant au moins trois mois d'ancienneté bénéficiera du jour férié et du maintien de sa rémunération (Article […] L.3133-3 du Code du travail). […] R. 3164-2 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ce texte est à rapprocher des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail en vertu desquelles, sous certaines conditions de même nature que celles citées ci-dessus, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire.
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[…] Selon l'article L. 3133-3-1 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 juillet 2022, n° 21/00649
[…] Selon l'article L. 3133-3-1 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
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