Article L3133-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L222-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires42


1Fonction Publique Hospitalière - Rémunération De La Journée Du 1Er Mai 2022 À L'Hôpital
M. Florian Chauche · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

Jusqu'en 2022, la législation prévoyait au titre de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. […]

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2Doublement de rémunération le 1er mai : un petit tour et puis s’en va
www.houdart.org · 15 mai 2023

Au 1er mars 2022, date de son entrée en vigueur, le CGFP contenait un article L. 621-9 disposant que « le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail »

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31er mai dans la fonction publique : le doublement de rémunération n'aura eu lieu qu'en 2022
www.officioavocats.com · 24 avril 2023

ération en cas de travail le 1er mai, en énonçant que "Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail." […]

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Décisions168


1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 27 avril 2012, n° 11/02189
Infirmation partielle

[…] Que selon l'article 5.1.1 de la convention collective applicable, les jours fériés désignés à l'article L 3133-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la Loi pour le 1 er mai ; que selon l'article L 3133-6 du Code du Travail, en cas de travail le 1 er mai, le salarié a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; qu'il s'ensuit que les jours fériés listés par le Code du Travail doivent faire l'objet d'une indemnité équivalente au salaire perçu lorsqu'ils sont effectivement travaillés;

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  • Travail·
  • Travaux publics·
  • Heures supplémentaires·
  • Jour férié·
  • Salarié·
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  • Convention collective·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 22 septembre 2022, n° 19/03336
Infirmation

[…] En application de l'article L.3133-6 du code du travail, les salariés occupés le 1er mai dans les établissements et services, qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, ont droit à une indemnité égale au montant de ce salaire.

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  • Contrats·
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  • Dommages et intérêts·
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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 mars 2018, n° 16/00977
Confirmation

[…] 06 MARS 2018 […] Aux termes de l'article L 3133-6 du code du travail , dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés

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  • Heures supplémentaires·
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  • Titre·
  • Congés payés·
  • Durée·
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  • Activité·
  • Indemnité·
  • Requalification·
  • Salarié
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