Article L3133-7 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 212-16, alinéa 1 du Code du travail, Code du travail L212-16 alinéa 1, Code du travail - art. L212-16 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
3 textes citent l'article

Commentaires


1La journée de solidarité est conforme à la constitution !
LégiSocial · 25 juillet 2022

La décision du Conseil constitutionnel était attendue, elle concernait la journée de solidarité. Par une décision rendue public le vendredi 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel considère que la journée de solidarité est conforme à la constitution. ​Petit rappel des faits ¶ Dans notre article du 13 juin 2011, nous avions relaté la QPC déposée par la Cour de cassation. QPC= Question Prioritaire de Constitutionnalité A l'origine de cette demande, la constatation suivante : La journée de solidarité dont sont redevables les salariés et pour laquelle les entreprises doivent …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433245
Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2021

N° 433245 Fédération FO des métaux N° 436097 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) N° 436183 CFE-CGC Fédération de la métallurgie et autres 4ème chambre jugeant seule Séance du 8 novembre 2021 Décision du 13 décembre 2021 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public Les trois affaires qui viennent d'être appelées portent sur les arrêtés d'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale (CCN) de la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'un signé en 2018 (affaire FO), l'autre en 2019 (affaires UIMM et CFE-CFC …

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1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 mars 2009, n° 08/00424
Infirmation partielle

ARRÊT DU 24 MARS 2009 CL/NC R.G. 08/00424 S.A. ARCHIMICA venant aux droits de la SA CLARIANT en la personne de son représentant légal C/ J K L I M Z N E V-AB A V-J B V-W C O F P G Q D V-AA H P R S T épouse X ARRÊT n° 137 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. ARCHIMICA venant …

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2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 février 2020, n° 17/03761
Infirmation partielle

BF N° RG 17/03761 N° Portalis DBVM-V-B7B-JENP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 20 FEVRIER 2020 Appel d'une décision (N° RG 16/01252) rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRENOBLE en date du 10 juillet 2017 suivant déclaration d'appel du 25 Juillet 2017 par l'association Grésivaudan Belledonne tennis de table Et appel d'une décision (N° RG 16/01252) rendue par le Conseil de Prud'hommes – …

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, n° 11/09477
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9 e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2012 N°2012/ 687 Rôle N° 11/09477 Association AGAFPA C/ D E Grosse délivrée le : à : — M e Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE — M e Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 04 Mai 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/508. APPELANTE Association AGAFPA, demeurant Avenue du 8 Mai 1945 – XXX représentée …

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