Article L3133-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 212-16, alinéa 1 du Code du travail, Code du travail L212-16 alinéa 1, Code du travail - art. L212-16 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Commentaires25


2Réglementation Applicable En Matière De Nuisances Lors De La Journée De Solidarité
M. Jean-Claude Requier, du groupe RDSE, de la circonsciption : Lot · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réglementation à appliquer en matière de nuisances sonores le lundi de Pentecôte, journée de solidarité. Alors que le lundi de Pentecôte est devenu journée de solidarité en 2004 en vue de financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, les entreprises sont depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 libres de fixer les modalités d'application de cette journée, qui peut donc soit être travaillée soit chômée. Les salariés peuvent ainsi être amenés …

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Décisions151


1Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/03147
Infirmation partielle
  • Sport·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Harcèlement·
  • Heures supplémentaires·
  • Salaire·
  • Licenciement·
  • Forfait

2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 février 2020, n° 17/03761
Infirmation partielle
  • Associations·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Hebdomadaire·
  • Harcèlement moral·
  • Horaire·
  • Durée·
  • Temps partiel

3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 janvier 2020, n° 18/03578
Infirmation partielle
  • Ambulance·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Indemnité·
  • Jour férié·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Transport·
  • Lieu de travail·
  • Personnel
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