Article L3133-9 du Code du travailAbrogé
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-16 alinéa 5, Code du travail - art. L212-16 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le jour de la semaine retenu pour la journée de solidarité, en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine, sur le fondement de l'article L. 3133-8.
Affiner votre rechercheCommentaires
Nous profitons de la période estivale pour vous proposer plusieurs articles consacrés aux congés payés, dans lesquels nous allons vous présenter plusieurs cas particuliers que vous êtes susceptibles de rencontrer. […]
Lire la suite…Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…Décisions
[…] l'accomplissement par fractionnement des heures relatives à la journée de solidarité, en présence de l'accord du 5 mai 2006 qui prévoyait simplement que les heures de solidarité pourraient être réalisées en plusieurs fois selon des modalités définies dans l'accord, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Journée de solidarité·
- Salarié·
- Travail·
- Employeur·
- Salaire·
- Collaborateur·
- Principe·
- Titre·
- Accord collectif·
- Mensualisation
[…] Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Journée de solidarité·
- Congés payés·
- Employeur·
- Code du travail·
- Entreprise·
- Salarié·
- Accord collectif·
- Prime d'ancienneté·
- Espèce·
- Accord
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, n° 14-28.269 14-28.270 14-28.271
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS D'UNE PART QUE par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, applicable aux journées de solidarité des années 2006 et 2007, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi du lundi de Pentecôte ; […] outre les congés payés y afférents, et les dommages-intérêts pour le préjudice nécessairement subi, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ;
Lire la suite…- Journée de solidarité·
- Salarié·
- Employeur·
- Congés payés·
- Homme·
- Preuve·
- Code du travail·
- Bulletin de paie·
- Entreprise·
- Conseil
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Toutefois, les salariés ne sont pas rémunérés uniquement pour une durée effective de travail de 7 heures. Au-delà, les règles sont différentes (C. Trav., L3133-9). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902620&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa de l'article L3133-10 du C. Trav.).
Lire la suite…