Article L3133-9 du Code du travailAbrogé

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-16 alinéa 5, Code du travail - art. L212-16 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise et lorsque le lundi de Pentecôte était antérieurement travaillé, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le jour de la semaine retenu pour la journée de solidarité, en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine, sur le fondement de l'article L. 3133-8.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires


1Modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité
www.convention.fr · 11 mai 2018

Toutefois, les salariés ne sont pas rémunérés uniquement pour une durée effective de travail de 7 heures. Au-delà, les règles sont différentes (C. Trav., L3133-9). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902620&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa de l'article L3133-10 du C. Trav.).

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2Les congés payés et ses situations particulières : épisode 1
LégiSocial · 7 août 2017

Nous profitons de la période estivale pour vous proposer plusieurs articles consacrés aux congés payés, dans lesquels nous allons vous présenter plusieurs cas particuliers que vous êtes susceptibles de rencontrer. […]

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3Jour de congé et journée de solidarité : la Cour de cassation précise
LégiSocial · 28 juin 2014

Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.343, Inédit
Rejet

[…] l'accomplissement par fractionnement des heures relatives à la journée de solidarité, en présence de l'accord du 5 mai 2006 qui prévoyait simplement que les heures de solidarité pourraient être réalisées en plusieurs fois selon des modalités définies dans l'accord, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ;

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.047, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, n° 14-28.269 14-28.270 14-28.271

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS D'UNE PART QUE par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, applicable aux journées de solidarité des années 2006 et 2007, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi du lundi de Pentecôte ; […] outre les congés payés y afférents, et les dommages-intérêts pour le préjudice nécessairement subi, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ;

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