Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés / Section 3 : Journée de solidarité / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3133-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Commentaires • 5
en vigueur au 10 décembre 2010 1 , et, s'agissant des dispositions issues de l'article 2, figurant désormais aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 3 B. – Les dispositions contestées L'article 2 de la loi du 30 juin 2004 a inséré les dispositions relatives à la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées dans le code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Toutefois, si en application des dispositions de l'article L.3133-10 du code du travail, pour les salariés dont la rémunération est mensualisée, le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Aussi pour un temps partiel de 130 heures, la rémunération doit correspondre à 124 heures.
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[…] Attendu que selon l'article L 3133-10 du code du travail, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures, et pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail dans la limite de la valeur d'une journée de travail; que pour les salariés à temps partiel, la limite des sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 24 mai 2017, n° 15/06490
[…] — DIT ET JUGE qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d' ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié licencié dans la limite de 3 mois […] En application de l'article L 3133-10 du même code, le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité n'est pas rémunéré pour les salariés mensualisés. Au delà, les heures sont rémunérées le cas échéant comme heures supplémentaires.
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