Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés / Section 3 : Journée de solidarité
Article L3133-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-45, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Commentaires • 5
en vigueur au 10 décembre 2010 1 , et, s'agissant des dispositions issues de l'article 2, figurant désormais aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 3 B. – Les dispositions contestées L'article 2 de la loi du 30 juin 2004 a inséré les dispositions relatives à la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées dans le code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Toutefois, si en application des dispositions de l'article L.3133-10 du code du travail, pour les salariés dont la rémunération est mensualisée, le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Aussi pour un temps partiel de 130 heures, la rémunération doit correspondre à 124 heures.
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[…] Attendu que selon l'article L 3133-10 du code du travail, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures, et pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail dans la limite de la valeur d'une journée de travail; que pour les salariés à temps partiel, la limite des sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 24 mai 2017, n° 15/06490
[…] — DIT ET JUGE qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d' ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié licencié dans la limite de 3 mois […] En application de l'article L 3133-10 du même code, le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité n'est pas rémunéré pour les salariés mensualisés. Au delà, les heures sont rémunérées le cas échéant comme heures supplémentaires.
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