Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre III : Jours fériés / Section 3 : Journée de solidarité / Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Article L3133-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Commentaires • 9
[…] En outre, la possibilité de déterminer le déroulement de la journée de solidarité par la voie d'un accord d'établissement est introduite dans le nouvel article L. 3133-8 du Code du travail, ce qui assouplit d'autant plus le dispositif en permettant aux partenaires sociaux de s'adapter de manière optimale aux "réalités du terrain". Une circulaire DRT [
Lire la suite…[…] En revanche, l'employeur peut accepter, à la demande du salarié, que celui-ci pose un jour de congé pendant la journée de solidarité. La journée de solidarité est alors décomptée en jour de congé payé. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Articles L 3133-7 à L 3133-12 du Code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 9 mai 2021, M. [Y] [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale, des articles L.3133-7, L.3133-11, L.3133-12, L.1132-1, L.1134-1 du code du travail, des articles 1353 et 1240 du code civil et de l'article 4.1.2 de l'accord étendu de la convention collective applicable, de :
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[…] L'article L 3133-12 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 septembre 2021, n° 20/03236
[…] Aux termes de l'article L.3133-12 du code du travail « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L.3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique ».
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