Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 23
[…] Le Conseil d'État s'appuie dans sa décision de rejet sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (art. […] prévus à l'article L. 213-2. […] L. 3134-7 du code du travail permet au préfet de déroger, à certaines conditions, à l'interdiction du travail dominical et les autres jours fériés édictée par l'art. L. 3134-2 de ce code dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail applicable dans le département de la Moselle, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par la loi.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Heures supplémentaires·
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- Travail dissimulé·
- Titre·
- Chose jugée·
- Demande·
- Durée·
- Contrats·
- Jugement
[…] 02 décembre 2015, […] d'ordonner aux intimées de fermer le point de vente de Z les dimanches et les jours fériés sous astreinte de 10.000 € par dimanche et jour férié travaillés à compter de la décision à intervenir ; de condamner les intimées à lui verser 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle fait valoir qu'elle est tout à fait respectueuse des textes relatifs aux règles régissant le travail les dimanches et les jours fériés, à savoir notamment les articles L. 3134-2 et suivants du code du travail ainsi que le statut dérogatoire du BAS-RHIN hors STRASBOURG fondé sur l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Point de vente·
- Jour férié·
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- Enseigne·
- Fonds de commerce·
- Trouble manifestement illicite·
- Ouverture·
- Dérogatoire·
- Fond
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 mars 2016, n° 1407159
[…] 66-03-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article L. 3134-4 dudit code : « Dans les exploitations commerciales, […]
Lire la suite…- Repos hebdomadaire·
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- Jour férié·
- Dérogation
S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre » ; que les dispositions de l'article L. 3134-11 ont, […]
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