Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L3134-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière.
Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 3134-5. Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces dérogations.
Commentaires • 8
Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil d'État s'appuie dans sa décision de rejet sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (art. […] prévus à l'article L. 213-2. […] L. 3134-7 du code du travail permet au préfet de déroger, à certaines conditions, à l'interdiction du travail dominical et les autres jours fériés édictée par l'art. L. 3134-2 de ce code dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'il ressort des mentions mêmes de l'arrêté querellé du 25 juin 1938 qu'y est visée une délibération du conseil général du 5 mai 1938 « fixant le statut départemental sur le repos dominical dans le commerce du Bas-Rhin et autorisant le préfet à publier ce statut sous forme d'arrêté de police départementale » et dont l'article 3 prévoit la possibilité pour le préfet de prendre un arrêté pour permettre une dérogation spéciale, sur le fondement de l'article 105 e du code local des professions, devenu l'article L. 3134-7 du code du travail ; que le préfet verse à l'instance des documents, sur lesquels la requérante a pu présenter ses observations, […]
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- Travail·
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- Justice administrative·
- Exploitation commerciale
[…] — le préfet a commis un détournement de pouvoir, en combinaison avec le conseil départemental, qui a délibérément édicté une interdiction générale pour laisser le soin au préfet, sur le fondement de l'article L. 3134-7 du code du travail, de fixer de nombreuses dérogations, pour lesquelles il n'était pourtant pas compétent ;
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- Alimentation·
- Dérogation·
- Justice administrative·
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- Département·
- Exploitation commerciale·
- Distribution·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 mars 2016, n° 1503994
[…] L'union départementale Force Ouvrière de la Moselle soutient que le département n'avait pas compétence pour prévoir des dérogations au principe d'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 3134-4 du code du travail ; que les concessions automobiles ne constituent pas, en outre, une branche d'activité ; le préfet est ainsi seul compétent, au titre de l'article L. 3134-7 du code du travail, pour définir les dérogations permettant de travailler le dimanche et les jours fériés.
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- Dérogation
Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]
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